Gros plan d'un stylo au-dessus d'un formulaire.

Procédures non contentieuses

Homologation, vérification de testament et autres demandes civiles non contestées.

Préparer la demande avec méthode

Ces démarches demandent une préparation documentaire rigoureuse et le respect d'étapes précises devant le tribunal.

Nous vous aidons à rassembler les renseignements nécessaires, à préparer la demande et à suivre le dossier jusqu'à la décision ou l'autorisation recherchée.

L'objectif est de rendre une procédure souvent technique plus compréhensible et mieux structurée.

Exemples de demandes

Ouverture d'un régime de protection
Homologation d'un mandat de protection
Constitution d'un conseil de tutelle au mineur
Vérification de testament non notarié
Acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription décennale
Vente de gré à gré d'un bien appartenant à un mineur
Autres demandes judiciaires civiles

Remplissez le formulaire pour nous transmettre les renseignements utiles à votre demande.

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